Déductions fiscales liées aux énergies renouvelables



Cette page reprend la notice publiée par l'AEE (Agence des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique www.renouvelable.ch) et résume les possibilités de déduction du revenu imposable des mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables.

Tout d’abord, les frais des investissements sont divisés en frais d’entretien (frais visant à maintenir la valeur de l’immeuble) et frais d’amélioration qui apportent une plus-value. Sont déductibles du revenu seulement les frais d’entretien et non pas les frais d’amélioration. Concernant les frais d’entretien, il faut tenir compte de la pratique Dumont. D’après cette pratique, les frais d’entretien ne sont pas déductibles au cours des cinq ans suivant l’acquisition de l’immeuble. A partir de l’année 2001, la pratique Dumont a été allégée au niveau fédéral. Depuis, les frais d’entretien sont déductibles aussi au cours des cinq premières années suivant l’acquisition, sauf si l’entretien a été négligé par le propriétaire précédent. Pas tous les cantons n’ont repris l’allégement de la pratique Dumont, quelques-uns l’ont même supprimé tout à fait.

Pour les mesures en faveur d’une utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables, il existe des possibilités de déductions supplémentaires dans le cadre des impôts fédéraux et cantonaux. D’après la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), les énergies renouvelables à encourager sont l’énergie solaire, la géothermie, la chaleur ambiante captée avec ou sans pompe à chaleur, l’énergie éolienne et la biomasse (y compris le bois ou le biogaz). L’utilisation des forces hydrauliques n’entre pas dans la catégorie des énergies renouvelables à encourager au sens de la LIFD.

 

L’impôt fédéral direct

La Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) expose à l’article 32 les principes d’une déduction des frais relatifs aux immeubles privés http://www.admin.ch/ch/f/rs/c642_11.html

L’ordonnance y relative sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (RS 642.116) précise les notions de frais d’entretien et d’investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement http://www.admin.ch/ch/f/rs/c642_116.html

Le taux de déduction pour les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables dans le cadre de l‘impôt fédéral direct se monte à 50 % au cours des cinq premières années suivant l’acquisition de l’immeuble et, passé ce délai, à 100%.

Le Département fédéral des finances définit dans l’Ordonnance sur les mesures en faveur d’une utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1) tous les investissements correspondant à la notion d’utilisation rationnelle de l’énergie et d’exploitation des énergies renouvelables http://www.admin.ch/ch/f/rs/c642_116_1.html

Aucune déduction n’est accordée sur l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux dans le cas de nouvelles constructions et d’agrandissements.


Les impôts cantonaux

Canton

Type

Commentaire

AG

F

AI

(F)

déductible à 100% après 2 ans

AR

E

BE

F

BL

F

BS

100%

FR

100% (50%)

GE

F

GL

(F)

déductible à 100% après 2 ans

GR

E

JU

100%

LU

E

NE

F

NW

F

OW

C

100% des frais d'entretien, 50% des frais d'amélioration

SG

(F)

déductible à 100% après 2 ans

SH

100%

 

SZ

F

 

SO

F

 

TG

100%

 

TI

(F)

déductible à 100% après 2 ans

UR

100% (50%)

 

VD

100%

 

VS

F

 

ZH

F

 

ZG

100% (50%)

 

IMPORTANT: On tiendra compte du fait que quelques cantons disposent de catalogues de mesures détaillés avec des taux de déduction différents. Dans la pratique, on reprend très souvent la réglementation cantonale en vigueur pour le calcul de l’impôt fédéral direct.

F : Réglementation fédérale qui a été reprise par quelques cantons dans le cadre de l’harmonisation fédérale. Les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables sont déductibles à 50 % au cours des cinq premières années suivant l’acquisition de l’immeuble et, passé ce délai, à 100%.

(F) : Quelques cantons n’ont que partiellement repris la réglementation de l’impôt fédéral direct. Les différences sont décrites sous la rubrique 'commentaire'.

100% (50%) : Les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables sont déductibles généralement à 100%. Toutefois, l’allégement fiscal est limité à 50% au cours des cinq premières années après l’acquisition de l’immeuble dont l’entretien a été négligé par le propriétaire précédent.

100% : Les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies re-nouvelables sont déductibles à 100% en tout temps.

E : Pas de réglementation particulière concernant la déduction des mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables. Dans ces cantons, seulement les frais d’entretien peuvent être déduits.

Indications données sous toutes réserves. Pour plus de précisions, s’adresser à votre Service cantonal des contributions.


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