Rétributions fédérales pour le rachat d'électricité



Révision de l'ordonnance sur l'énergie au 1er avril 2014

Le Conseil fédéral a décidé d’appliquer dès le 1er janvier 2014 l’amendement de la loi sur l’énergie décidé par le parlement en juin 2013. Ainsi, il y aura davantage de moyens à disposition pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les exploitants de petites installations photovoltaïques (<30 kWc) reçoivent au lieu de la RPC une Rétribution Unique à l’investissement (RU).


La rétribution à prix coûtant (RPC)

Le principe de la RPC est que chaque installation solaire, qui aura été avalisée après une procédure gérée par Swissgrid, l'organe de l'Officie fédéral de l'énergie compétent, bénéficie:

• D’un contrat avec garantie de rachat sur 20 ans,

• D’un rachat du kwh produit par de l’électricité photovoltaïque aux tarifs ci-dessous (CHF/kWh), au pro-rata des paliers de puissance de l'installation.


Les tarifs de rachat ont été baissés chaque année depuis 2008, dans l'idée de suivre la baisse du prix du watt sur le marché, tout en gardant un effet incitatif. Les tarifs applicables pour une installation mise en service en 2014 sont les suivants (CHF/kWh) :

Puissance en kWc

Installation isolée

 Installation ajoutée

Installation intégrée

moins de 30

0.238

0.264

0.304

de 30 à 100

0.198

0.22

0.253

de 100 à 1000

0.192

0.213

-

plus de 1000

0.172

0.191

-


La rétribution unique (RU)

La rétribution unique s’élève au maximum à 30% du coût des investissements en installations de référence significatives lors de la mise en service. Les rétributions uniques sont versées à partir du 1er juillet 2014.

La brochure explicative de Swissgrid indique précisément les rétributions possibles en fonction de la taille de l'installation et de sa date de mise en service.


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