Rétributions fédérales pour le rachat d'électricité



Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité le 17.03.2008

Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et l'ordonnance révisée sur l'énergie. Cette deuxième ordonnance concrétise la mise en oeuvre des dispositions légales sur l'introduction de la rétribution de l'injection à prix coûtant au 1er janvier 2009.

Le principe d'un contigentement est également annoncé pour les installations photovoltaïques, les demandes étant traitées par ordre d'entrée à dater de la date d'ouverture de collecte des demandes par Swissgrid, fixée au 1er mai 2008.


En résumé, un investissement dans une installation solaire devient rentable, grâce à la modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est rentrée en vigueur en 2008, dont le but est l’encouragement aux énergies renouvelables.

Via cette nouvelle loi, la Confédération crée en 2008 un fonds d'env. CHF 340 Mio, renouvelé chaque année et alimenté par une taxe au kWh sur l'électricité consommée en Suisse d'un maximum de 0.6 ct par kWh. Ce fonds est destiné à racheter à partir du 01/01/2009, à des tarifs supérieurs au prix du Kwh du marché, l’électricité produite à base des 4 sources d’énergie renouvelables suivantes : hydro, éolien, géothermique et photovoltaïque.

Concernant le photovoltaïque, la modification de l’ordonnance implique que chaque installation solaire, qui aura été avalisée après une procédure réglementée par Swissgrid, l'organe de l'Officie fédéral de l'énergie compétent, bénéficie:

• D’un contrat avec garantie de rachat sur 25 ans,

• D’un rachat du kwh produit par de l’électricité photovoltaïque aux tarifs suivants (CHF/kWh), au pro-rata des paliers de puissance de l'installation.

Les tarifs de base définis dans l'ordonnance, pour une mise en service en 2008 ou 2009 sont:


Puissance en kWc

Installation isolée

 Installation ajoutée

Installation intégrée

moins de 10

0.65

0.75

0.90

de 10 à 30

0.54

0.65

0.74

de 30 à 100

0.51

0.62

0.67

plus de 100

0.49

0.60

0.62


Les tarifs de rachat sont baissés chaque année, dans l'idée de suivre la baisse du prix du watt sur le marché, tout en gardant un effet incitatif. Ils ont baissé de 18% en 2010, et à nouveau de 18% en 2011, de manière à ce que les tarifs applicables pour une installation mise en service en 2011 sont les suivants:

Puissance en kWc

Installation isolée

 Installation ajoutée

Installation intégrée

moins de 10

0.427

0.483

0.592

de 10 à 30

0.393

0.467

0.542

de 30 à 100

0.343

0.422

0.459

de 100 à 1000

0.305

0.378

0.415

plus de 1000

0.289

0.361

0.391


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