Rétributions fédérales pour le rachat d'électricité



Révisions de l'ordonnance sur l'énergie au 1er avril 2014 et au 1er janvier 2015

Le Conseil fédéral a décidé d’appliquer dès le 1er janvier 2014 l’amendement de la loi sur l’énergie décidé par le parlement en juin 2013. Ainsi, il y aura davantage de moyens à disposition pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pour absorber la longue liste d'attente. Les exploitants de petites installations photovoltaïques (<30 kWc) reçoivent au lieu de la RPC une Rétribution Unique à l’investissement (RU).


La rétribution à prix coûtant (RPC)

Le principe de la RPC est que chaque installation solaire, qui aura été avalisée après une procédure gérée par Swissgrid, l'organe de l'Officie fédéral de l'énergie compétent, bénéficie:

• D’un contrat avec garantie de rachat sur 20 ans,

• D’un rachat du kwh produit par de l’électricité photovoltaïque aux tarifs ci-dessous (CHF/kWh), au pro-rata des paliers de puissance de l'installation.


Les tarifs de rachat ont été baissés chaque année depuis 2008, dans l'idée de suivre la baisse du prix du watt sur le marché, tout en gardant un effet incitatif. Les tarifs applicables sont les suivants (CHF/kWh) :


Mise en service entre le 01.01.2014 et le 31.03.2015

Puissance en kWc

Installation isolée

 Installation ajoutée

Installation intégrée

moins de 30

0.238

0.264

0.304

de 30 à 100

0.198

0.22

0.253

de 100 à 1000

0.192

0.213

-

plus de 1000

0.172

0.191

-


Mise en service entre le 01.04.2015 et le 31.09.2015

Puissance en kWc

 

 Installation isolée/ajoutée

Installation intégrée

moins de 30

 

0.234

0.274

de 30 à 100

 

0.185

0.211

de 100 à 1000

 

0.188

-

plus de 1000

 

0.185

-


Mise en service entre le 01.10.2016 et le 31.03.2016

Puissance en kWc

 

 Installation isolée/ajoutée

Installation intégrée

moins de 30

 

0.204

0.240

de 30 à 100

 

0.177

0.201

de 100 à 1000

 

0.176

-

plus de 1000

 

0.176

-


La rétribution unique (RU)

La rétribution unique s’élève au maximum à 30% du coût des investissements en installations de référence significatives lors de la mise en service. Les rétributions uniques sont versées à partir du 1er juillet 2014.

La brochure explicative de Swissgrid indique précisément les rétributions possibles en fonction de la taille de l'installation et de sa date de mise en service.

Le montant payé à titre de RU se compose d'une contribution de base + un montant calculé en fonction de la puissance de l'installation. Les tarifs applicables sont les suivants (montants en CHF):

Pour vous faire une idée des montants, vous pouvez obtenir un devis estimatif immédiat en ligne avec le calcul de la RU en fonction de la taille de l'installation et de la date de mise en service.


Mise en service entre le 01.01.2014 et le 31.03.2015

 

 

 Installation isolée/ajoutée

Installation intégrée

Contribution de base

 

1400

1800

+ contribution par kWc

 

850

1050


Mise en service entre le 01.04.2015 et le 31.09.2015

 

 

 Installation isolée/ajoutée

Installation intégrée

Contribution de base

 

1400

1800

+ contribution par kWc

 

680

830


Mise en service entre le 01.10.2016 et le 31.03.2016

 

 

 Installation isolée/ajoutée

Installation intégrée

Contribution de base

 

1400

1800

+ contribution par kWc

 

500

610


 


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